Avenant Modalite 2 : Réalisation de missions

TL;DR : Pour les salariés dont le salaire à l’embauche est inférieur au PASS (47 100€ pour 2025, 46 368 € pour 2024, 43 992 € pour 2023 et 41 136 € pour 2020 à 2022), la modalité réalisation de missions est illégale. Les heures au delà de 36h doivent alors être majorées.

Notre convention collective SYNTEC propose 3 dispositions d’horaires de travail. Ces dispositions définissent entre autres les horaires de travail, le calcul des RTTs ainsi que le salaire minimum des salariés.

Présentation de ces modalités

Modalité 1 : Standard

  • Durée hebdomadaire de 35 heures, au forfait heures
  • Pas de condition salariale, excepté les salaires de base SYNTEC
  • Les RTTs sont calculés au forfait heures

Dans le cas d’I-TRACING, le règlement intérieur modifie ces conditions pour une durée hebdomadaire de 36 heures de travail. Des RTTs, calculés au forfait heures, sont accordés en compensation.

I-TRACING accorde 8 à 10 RTTs : 6 RTTs obligatoires pour une durée hebdomadaire de 36 heures + 2 à 4 RTTs offerts pour que tous les salariés en aient le même nombre.
I-TRACING accorde également une grande autonomie sur les horaires de travail des salariés en modalité standard et ne demande pas aux salariés concernés de “pointer”.

Modalité 2 : Réalisation de missions

  • Durée hebdomadaire pouvant être augmentée jusqu’à 38h30 au forfait heures.
  • RTTs pour un temps travaillé annuel de 218 jours (calculés en forfait jours)
  • Cette modalité permet au salarié de jouir d’une grande autonomie sur ses horaires de travail pour s’adapter à ses missions
  • Les heures hebdomadaires au delà de 38h30 donnent lieu à des demi journées de compensation
  • Cette modalité n’est appliquable qu’à condition d’avoir un salaire supérieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) à l’embauche

Le règlement intérieur d’I-TRACING précise une durée hebdomadaire de 37h30 pour les salariés sous cette modalité.

Modalité 3 : Réalisation de missions avec autonomie complète

Cette modalité ne concerne presque personne chez I-TRACING. Si les détails vous intéressent, elle est définie dans l’accord de branche du 22 juin 1999

Le cas chez I-TRACING

En raison de l’augmentation annuelle du PASS, certains salariés cadres arrivés entre 2021 et 2024 ont pu avoir un salaire à l’embauche inférieur au PASS malgré la mention de l’horaire type “Réalisation de missions” dans leur contrat de travail.

Pour rattraper cette situation, la direction a demandé aux salariés concernés de signer un avenant à leur contrat de travail pour modifier leur modalité vers la modalité “Standard”.

Doit-on signer l’avenant ?

La section syndicale n’a pas de réponse précise à vous donner pour cette question. Voici cependant un résumé des éléments à prendre en compte :

Signer et passer en modalité “Standard”

Avantages :

  • 36 heures hebdomadaires au lieu de 37h30
  • Calcul des RTTs au forfait heures
  • 2 à 4 jours de RTTs “offerts” pour aligner tous les salariés

Inconvénients :

  • I-TRACING peut décider de mettre en place un pointage horaire et vérifier le respect strict des horaires mentionnés dans le règlement intérieur.
  • 6 jours de RTT si la direction décide d’arrêter d’aligner le nombre de RTTs de tous les salariés
  • Aucune garantie que les RHs proposeront un nouvel avenant pour repasser en modalité “Réalisation de missions” plus tard.

Ne pas signer et rester en modalité “Réalisation de missions”

Avantages :

  • Conserver l’autonomie horaire et la possibilité d’adapter son temps à la mission en cours
  • Conserver les RTTs pour 218 jours travaillés par an

Inconvénients :

  • 37h30 hebdomadaires de travail (pouvant être réévaluées jusqu’à 38h30)
  • Calcul des RTTs au forfait jours (moins avantageux qu’au forfait heures)

Et les conséquences du non respect de la loi ?

Bien que de nombreuses ESN soient concernées, les conséquences dépendent beaucoup de la situation précise de chaque entreprise et de chaque salarié.

Si vous souhaitez demander une régularisation, vous pouvez nous contacter pour qu’on vous guide dans les éléments à demander et sur la jurisprudence existante.

Si vous avez des questions ou que vous souhaitez aller plus loin, n’hésitez pas à nous contacter

Références

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